Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement assujettit les producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205) à l’obligation d’être accrédité au regard des normes techniques établies dans les manuels de référence du programme proActionMD élaboré par les Producteurs laitiers du Canada.
Décision 11287, a. 1.
En vig.: 2017-09-01
1. Le présent règlement assujettit les producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205) à l’obligation d’être accrédité au regard des normes techniques établies dans les manuels de référence du programme proActionMD élaboré par les Producteurs laitiers du Canada.
Décision 11287, a. 1.
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